Nos engagements

Age Inter Services - Nos engagements

Nous nous engageons à...

  • Evaluer les besoins et la situation par une visite à domicile. Rechercher la solution la plus adaptée en effectuant, si nécessaire, plusieurs passages dans la journée et/ou en contactant d’autres intervenants (services de soins, infirmières, service d’aide ménagère…)
  • Sélectionner la personne la plus compétente. L’informer grâce aux éléments que nous possédons et qui peuvent être communiqués. La conseiller sur la conduite à tenir. Elle nous tiendra informés de l’évolution de l’état de santé physique ou mentale de la personne aidée
  • Examiner la possibilité d’aides financières : vous conseiller sur les aides susceptibles d’être mises en place et dans certains cas, faire les démarches pour obtenir ces aides.
  • Trouver des horaires adaptés en se coordonnant avec les autres intervenants
  • Intervenir dès que nécessaire
  • Contrôler la qualité de la prestation fournie (pour savoir comment cela se passe mais aussi pour vérifier la ponctualité et effectuer des visites à domicile si nécessaire. Contacter les autres intervenants pour confronter notre évaluation)
  • Adapter la prestation en cas d’évolution de votre situation, en restant à votre écoute.
  • Remplacer les aides malades ou en congé en cas d’absence prolongée

Nos chartes

Charte des Droits et des Libertés de la Personne Aidée

Article 1er : Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

Article 3 : Droit à l’information

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers oeuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s’effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge ;

2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3° Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne d’un choix ou d’un consentement éclairé n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

Article 5 : Droit à la renonciation

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

Article 6 : Droit au respect des liens familiaux

La prise en charge ou l’accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Article 7 : Droit à la protection

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.

Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Article 8 : Droit à l’autonomie

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.

Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9 : Principe de prévention et de soutien

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.

Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice.

Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Article 11 : Droit à la pratique religieuse

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti.

Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.

Déontologie

La déontologie du secteur affirme que l’usager est une personne, quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau d’intégration sociale et érige en principes :

  • une attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion : respect de la personne, de ses droits fondamentaux, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité de sa culture et de son choix de vie.
  • une intervention individualisée, adaptée aux besoins de la personne : l’association s’engage à veiller à une évaluation des besoins exprimés, voire latents, à proposer une offre élaborée avec la personne et à assurer, si nécessaire, une approche coordonnée avec d’autres professionnels.

Elle assure ainsi la transparence de son action pour le client. Elle peut proposer ses services aux personnes en situation de précarité sociale, d’urgence, d’isolement, même si elles n’en font pas  la demande directement. Dans tous les cas, l’association veille à limiter son offre aux besoins des personnes.

L’association est attentive aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychique les personnes. Elle veille à la prévention de ces situations et réalise un signalement lorsque nécessaire selon des dispositions prévues et  communiques, auprès des organismes ou autorités ayant compétence pour recevoir ces informations.

L’association utilise la méthodologie adaptée à la personne aidée : faire avec, lui apprendre à faire, l’aider à faire ou faire à la place de…

Il s’agit d’une relation triangulaire qui protège le l’usager et l’intervenant : protection de la personne aidée face à d’éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes et protection de l’intervenant, le l’aidant à distinguer une relation professionnelle d’une relation interpersonnelle, à maintenir une juste distance professionnelle et à éviter autant une relation excessivement centrée sur l’affectivité qu’une relation trop indifférente, excessivement centrée sur la technicité.

Annexe A : Règlement de Fonctionnement

Ce règlement a été élaboré après consultation des représentants des bénéficiaires et du personnel du service, après consultation du personnel, a été soumis aux représentants des usagers. Il peut être revu tous les 5 ans et approuvé par l’instance compétente.

Objet du règlement

Ce règlement de fonctionnement a pour objet d’informer la personne aidée de  ses droits et devoir.

Garantie des droits et libertés individuels des usagers du service.

Les données concernant la personne font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues parla loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque personne peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations reçues.

La personne aidée a le droit de s’opposer au recueil et au traitement des données nominatives le concernant.

De son côté, l’association se réserve la possibilité de refuser la mise en place d’une intervention si les informations transmises ne permettent pas une connaissance suffisante de la situation de la personne à aider pour assurer un travail de qualité.

Tout comme l’ensemble du personnel de l’association, l’aide à domicile est soumise au secret professionnel tant en ce qui concerne les données reçues que les évènements survenus au domicile.

Ils s’engagent à ne pas divulguer les données concernant les personnes aidées et les évènements survenus au domicile, sauf nécessité liée à la santé de la personne ou en cas de suspicions de maltraitance.

Le bénéficiaire a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Prévention de la violence et maltraitance.

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures d’enquêtes administratives, de police et de justice.

Les personnes dénonçant les faits de violence sur autrui, dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions, bénéficient des mesures de protection légales.

En cas de suspicion de maltraitance, l’intervenant à domicile contactera son supérieur hiérarchique qui fera les démarches nécessaires.

Garantie de la continuité du service.

Tout retard ou absence de l’intervenant sera signalé par l’association à la personne aidée dans les plus brefs délais. Selon ses disponibilités, la personne aidée pourra accepter que la prestation soit effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date.

L’association s’engage à proposer le remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence de ce dernier consécutif notamment aux congés payés ou à la maladie

Relations personne aidée – intervenant

Les intervenants ne doivent pas participer à des jeux de hasard (tiercé, loto.. .) avec la personne aidée.

Ils ne doivent demander ou recevoir aucune somme d’argent ou objet de quelque valeur que ce soit de la personne aidée.

Ils ne peuvent utiliser le téléphone sauf cas d’urgence ou à la demande de la personne aidée.

Engagement de la personne aidée

La personne aidée s’engage à respecter les horaires de l’intervention  et à ne pas demander à l’intervenant à domicile de déborder sur l’horaire de fin de l’intervention. Sauf urgence, les modifications d’horaire seront discutées avec le référent de l’association.

Elle s’engage à respecter le domaine de compétence de l’intervenant à domicile.

La personne aidée s’engage à signer la feuille de présence de l’intervenant à chaque fin d’intervention de cette dernière.

En cas d’évènement prévisible de nature à empêcher l’exécution de la prestation, la personne aidée s’engage à informer l’association au plus tard dans les 15 jours précédents la survenance de la cause de l’empêchement. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera due, sauf circonstances exceptionnelles (notamment hospitalisations non prévues).

Participation des familles aidées :

L’article L 311-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit une forme de participation des personnes aidées.

L’association Age Inter Services organise chaque année une assemblée générale, à laquelle sont invités tous les adhérents. C’est le moment retenu pour que chacun puisse exprimer ses opinions, énoncer ses remarques, faire des suggestions et/ou des critiques.

Pour permettre à tous de s’exprimer, y compris les personnes qui auraient des difficultés à se rendre à cette réunion, des questionnaires de satisfaction sont adressés à domicile, afin de recueillir les opinions des personnes aidées