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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site mydomicile et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Texte suggéré : Quand vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, ainsi que votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse e-mail (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

 

Article 2 : Accès aux services

L’Utilisateur du site Mydomicile a accès à l’ensemble du site sans nécessiter d’abonnement spécifique.

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Article 3 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Mydomicile

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site Mydomicile ne propose pas de commentaires ou de participation de l’utilisateur aux contenus présent sur le site.

 

Article 4 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site Mydomicile s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site Mydomicile (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

Article 6 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à une demande de devis sur le site Mydomicile

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Mydomicile pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Mydomicile garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la mise en place du Règlement Général de l’Union européenne sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018.

Responsable de traitement : Groupe Destia
Finalités des traitements

  • Candidature : Les données collectées sont utilisées afin d’étudier votre candidature et, le cas échéant, pour assurer le suivi de la procédure de recrutement et du contrat de travail à conclure.
  • Demande de devis : Les données collectées sont utilisées pour répondre à votre demande de devis, pour mieux vous connaître et ainsi, sauf opposition de votre part, pour vous proposer des offres adaptées, ainsi que, le cas échéant, pour gérer notre relation contractuelle avec vous.

Caractère obligatoire ou facultatif et conséquences d’un défaut de réponse
Sauf mention contraire, toutes les informations demandées sont obligatoires. Si les formulaires sont incomplets, nous ne pourrons pas étudier votre dossier.

Destinataires
L’ensemble des sociétés du groupe Destia et si vous avez donné votre autorisation, vos données pourront aussi être communiquées aux partenaires du groupe Destia.
Droits reconnus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la mise en place du Règlement Général de l’Union européenne sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018.

Vous disposez de droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur vos données. Vous pouvez les exercer dans les conditions prévues par la loi, par email : Infos@Age-inter-services.org ou par courrier : 3, rue des Boulets
75011 Paris, en joignant une copie d’une pièce d’identité à votre demande.

 

Article 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Mydomicile qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Mydomicile sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

Article 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Mydomicile se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

Article 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Orléans sont compétents pour régler le contentieux.

 

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